Victoire de Minuit : Comment la France a Sauvé son Secteur CBD ?
⚠️ Note importante : Cet article contient des analyses, projections et scénarios basés sur les informations disponibles au 21 novembre 2025. Les chiffres économiques cités proviennent principalement des organisations professionnelles du secteur (AFPC, UPCBD) et d'études sectorielles. Le processus législatif est en cours et la situation peut évoluer rapidement. Les scénarios futurs présentés sont des hypothèses d'analyse et non des prédictions certaines.
La nuit du 19 au 20 novembre 2025 restera dans les annales du secteur CBD français. Par un vote historique à l'Assemblée nationale, l'article 23, qui menaçait l'existence de milliers d'entreprises, a été purement et simplement supprimé. Mais comment cette victoire a-t-elle été obtenue et que nous réserve la suite ?
Une Menace Existentielle pour la Filière
L'article 23 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, présenté le 14 octobre par le gouvernement français, représentait une véritable catastrophe pour le secteur CBD. Cette disposition prévoyait de confier la vente des fleurs de CBD exclusivement aux buralistes et « établissements agréés », d'interdire la vente en ligne et de soumettre ces produits à une fiscalité similaire à celle du tabac.
Pour comprendre l'ampleur de cette menace, il faut rappeler que le marché français du CBD a connu une croissance exponentielle depuis l'arrêt Kanavape de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en novembre 2020. Cet arrêt historique avait reconnu le CBD comme un produit légal dans l'espace européen, entraînant une multiplication des acteurs économiques sur le territoire français.
Concrètement, Qu'est-ce que Cela Signifiait ?
Une Bombe Fiscale Calibrée sur le Tabac :
Le projet de loi prévoyait d'appliquer une accise de 25,7% sur les produits CBD fumables, plus un montant forfaitaire de 18€ par kilogramme. Pour contextualiser cette fiscalité, prenons l'exemple d'un paquet de fleurs CBD de 10 grammes vendu actuellement 45€. Avec cette nouvelle taxation, le prix aurait grimpé à environ 78€, soit une augmentation de 73%. Cette hausse aurait mécaniquement poussé une partie des consommateurs vers le marché parallèle, où les prix resteraient inchangés mais sans aucune garantie de traçabilité ou de qualité.
Cette approche fiscale révélait une méconnaissance profonde de la nature du CBD. Contrairement au tabac, qui contient de la nicotine (substance hautement addictive responsable de 75 000 décès par an en France selon Santé Publique France), le CBD ne présente aucun potentiel d'abus ni de dépendance, comme l'a confirmé l'Organisation Mondiale de la Santé dans son rapport de 2018.
La Création d'un Monopole de Fait :
Le point le plus controversé était la limitation de la vente aux seuls buralistes et « établissements agréés ». Cette mesure aurait créé un système de double peine pour les producteurs français : d'une part, ils auraient perdu leurs circuits de commercialisation directe (marchés locaux, boutiques à la ferme, vente en ligne), et d'autre part, ils auraient dû passer par des intermédiaires prenant une marge significative.
Selon les estimations de l'AFPC, ce système aurait entraîné la disparition de 60 à 70% des exploitations agricoles de chanvre CBD en France dans les 18 mois suivant son application. Les petits producteurs, qui représentent l'essentiel du tissu économique de la filière, auraient été les premiers touchés. À titre d'exemple, un producteur vendant actuellement sa production à 3 500€ par kilogramme en circuit court aurait vu ses revenus chuter à environ 1 200€ par kilogramme après prise en compte des marges des intermédiaires agréés et des taxes.
La Fin Programmée de la Vente en Ligne :
L'e-commerce représente aujourd'hui entre 35 et 40% du chiffre d'affaires total du secteur CBD en France, selon les données consolidées de l'UPCBD. L'article 23 prévoyait d'interdire totalement la vente en ligne des fleurs de CBD, comme c'est le cas pour les produits du tabac depuis 2016.
Cette interdiction aurait eu des conséquences disproportionnées sur l'emploi : les plateformes de vente en ligne spécialisées en CBD emploient directement environ 3 500 personnes en France (logistique, service client, marketing digital, développement web). Sans compter les emplois indirects dans le transport, l'emballage et les services annexes.
Paradoxalement, cette mesure aurait créé une distorsion de concurrence majeure avec les sites étrangers (suisses, espagnols, tchèques) qui auraient continué à livrer en France, échappant ainsi à la fiscalité française et aux contrôles de qualité nationaux.
Les Motivations Gouvernementales : Entre Fiscalité et Santé Publique
Le gouvernement justifiait cette mesure par plusieurs arguments. Le premier, d'ordre budgétaire, visait à générer entre 150 et 200 millions d'euros de recettes fiscales annuelles supplémentaires, selon les estimations de Bercy. Dans un contexte de déficit public préoccupant (5,4% du PIB en 2025), cette manne fiscale apparaissait attractive.
Le second argument, relatif à la santé publique, s'appuyait sur le principe de précaution : en l'absence d'études à long terme sur les effets de la combustion de fleurs de chanvre, le gouvernement souhaitait appliquer un cadre similaire à celui du tabac. Cependant, cette approche ignorait les différences fondamentales de composition chimique entre le tabac et le chanvre CBD.
Enfin, un argument implicite concernait le contrôle du marché. En confiant la distribution aux buralistes, l'État espérait mieux contrôler les flux, lutter contre les produits non conformes et éviter la vente aux mineurs. Néanmoins, les professionnels du secteur CBD arguaient que leur réseau de distribution disposait déjà de procédures de vérification d'âge efficaces et de normes de qualité supérieures.
Mobilisation et Détermination : Anatomie d'une Résistance
Le secteur CBD français n'a pas tardé à réagir face à ce danger existentiel. Dès la publication du PLF 2026 le 14 octobre, une intense campagne de lobbying et de sensibilisation du public a été lancée, orchestrée avec une coordination remarquable par les acteurs majeurs de la filière.
Des Forces Unies : La Constellation des Acteurs Mobilisés
Les Associations Professionnelles au Front :
AFPC (Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes) : Créée en 2020, l'AFPC représente plus de 400 producteurs de chanvre répartis sur l'ensemble du territoire français. L'association a joué un rôle de premier plan en produisant des études d'impact économique détaillées montrant que l'article 23 aurait entraîné la perte de 12 000 emplois directs dans le secteur agricole. Hugo Bessenay Prolonge, responsable des affaires publiques de l'AFPC, a multiplié les auditions parlementaires pour présenter la réalité du terrain et les alternatives réglementaires possibles.
UPCBD (Union des Professionnels du CBD) : Principal syndicat du secteur regroupant distributeurs, transformateurs et revendeurs, l'UPCBD a lancé la pétition « Sauvons la filière du CBD en France ! » qui a recueilli plus de 85 000 signatures en un mois. L'union a également coordonné une campagne de communication massive sur les réseaux sociaux, touchant plus de 2,5 millions de personnes.
Confédération Paysanne : Cette organisation syndicale agricole historique a apporté son soutien en rappelant que la culture du chanvre CBD représente une diversification essentielle pour de nombreuses exploitations familiales. Dans un communiqué du 15 novembre, elle a dénoncé une « industrialisation forcée » qui transformerait les producteurs indépendants en « fournisseurs sous tutelle ».
Syndicat du Chanvre : Fondé en 2018, il réunit les acteurs de l'ensemble de la filière chanvre (bien-être, textile, construction). Le syndicat a particulièrement insisté sur la cohérence réglementaire nécessaire entre les différentes utilisations du chanvre.
Une Alliance Inattendue avec le Secteur de la Vape :
L'article 23 visait également les produits de vapotage, créant une convergence d'intérêts inédite entre deux secteurs habituellement distincts. La FIVAPE (Fédération Interprofessionnelle de la Vape) a lancé la pétition « Vaper n'est pas fumer » qui a dépassé les 200 000 signatures, devenant l'une des pétitions citoyennes les plus signées de l'année 2025.
Cette mobilisation conjointe a permis de mutualiser les ressources, de partager les expertises juridiques et scientifiques, et surtout de démontrer au législateur qu'une approche nuancée était nécessaire. Les professionnels du vapotage ont particulièrement insisté sur le rôle de la cigarette électronique dans le sevrage tabagique, s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui reconnaît l'e-cigarette comme un outil de réduction des risques.
Sur le Terrain Politique : Une Stratégie de Lobbying Multiforme
Des discussions intenses ont eu lieu dans les couloirs du Parlement à partir de fin octobre. Les organisations professionnelles ont adopté une stratégie à trois niveaux :
1. L'Argumentation Scientifique :
Compilation de 47 études internationales démontrant l'absence de toxicité du CBD et son potentiel thérapeutique. Le rapport de l'OMS de 2018, qui conclut que « le CBD ne présente pas de potentiel d'abus ni de risque pour la santé publique », a été systématiquement cité. Les professionnels ont également présenté des analyses comparatives montrant que la combustion de chanvre CBD produit 85% moins de substances nocives que la combustion du tabac.
2. L'Argument Économique :
Présentation détaillée des impacts économiques : 850 millions d'euros de chiffre d'affaires, 35 000 emplois (dont 15 000 emplois directs), 1 200 exploitations agricoles concernées, 2 500 points de vente spécialisés. L'étude commandée par l'AFPC au cabinet Asterès chiffrait la perte fiscale indirecte (TVA, cotisations sociales, impôts sur les sociétés) à 180 millions d'euros par an en cas de fermeture massive d'entreprises.
3. L'Argument Juridique Européen :
Rappel systématique de l'arrêt Kanavape de la CJUE qui garantit la libre circulation du CBD dans l'Union Européenne. Les juristes du secteur ont souligné le risque de contentieux européen, la France pouvant être condamnée pour entrave à la libre circulation des marchandises. Un précédent existe : en 2020, la France avait dû modifier sa réglementation suite à cet arrêt, après avoir interdit pendant deux ans la vente de fleurs de CBD.
La Mobilisation Citoyenne : Un Facteur Déterminant
Au-delà du lobbying professionnel, la mobilisation citoyenne a joué un rôle crucial. Les 4 et 5 novembre, des rassemblements ont eu lieu dans une dizaine de villes françaises (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg, Nantes), réunissant plus de 8 000 personnes au total. Ces événements ont bénéficié d'une couverture médiatique significative, avec des reportages dans les principaux journaux nationaux et régionaux.
Les consommateurs de CBD ont témoigné de leur utilisation thérapeutique des produits : gestion de douleurs chroniques, troubles du sommeil, anxiété. Ces témoignages humains ont permis de sortir du débat purement technique et de montrer la réalité des usages.
La Nuit Historique : 19-20 Novembre 2025
Peu avant minuit, dans une Assemblée nationale clairsemée (seuls 144 députés présents sur 577), le vote crucial a eu lieu. L'amendement I-1277, déposé par le député Aurélien Le Coq (La France Insoumise) et cosigné par plusieurs élus du Rassemblement National, proposait la suppression totale de l'article 23.
Résultat final : 91 voix pour, 53 voix contre, 0 abstention - l'article est entièrement supprimé.
Analyse du Vote : Une Recomposition Politique Inattendue
Ce vote a révélé des lignes de fracture inattendues au sein de l'hémicycle. La majorité présidentielle s'est divisée : environ 40% des députés EPR présents ont voté pour la suppression, considérant que la mesure était disproportionnée et risquait de créer plus de problèmes qu'elle n'en résolvait.
Les débats préalables au vote ont été particulièrement vifs. La ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a défendu la nécessité d'une « harmonisation fiscale » et d'un « encadrement sanitaire ». Cependant, plusieurs députés de tous bords politiques ont souligné que cette mesure relevait davantage de la compétence du ministère de la Santé que de celui des Finances.
Le député Antoine Léaument, qui a défendu l'amendement, a notamment déclaré : « On ne peut pas assimiler un produit naturel reconnu comme non nocif par l'OMS à un produit qui tue 75 000 personnes par an en France. C'est une aberration scientifique et une injustice économique qui toucherait des milliers de petits producteurs français. »
Cette décision a été largement interprétée comme la reconnaissance du caractère disproportionné du dispositif proposé et du poids des arguments présentés par le secteur.
Réactions Immédiates et Signification Politique
Dans les minutes suivant le vote, les réseaux sociaux se sont enflammés. Le hashtag #Article23 est rapidement devenu le premier sujet trending sur X (anciennement Twitter) en France, avec plus de 85 000 mentions dans les 12 heures suivant le vote.
Cette victoire parlementaire démontre plusieurs tendances importantes de la vie politique française actuelle : la capacité d'une coalition transpartisane à se former sur des sujets économiques spécifiques, l'influence croissante du lobbying citoyen via les pétitions en ligne, et la sensibilité des élus aux arguments économiques locaux (de nombreux députés représentant des circonscriptions rurales ont voté la suppression pour protéger les producteurs de chanvre de leurs territoires).
La Réaction du Secteur : Un Soulagement Prudent
Suite à l'annonce de cette victoire, les représentants du secteur ont publié des déclarations mesurées, oscillant entre soulagement et vigilance.
La Position de l'AFPC : Entre Espoir et Réalisme
Dans un communiqué publié le 20 novembre à 8h30, l'association salue « un souffle d'espoir pour toute la filière chanvrière française », rappelant que « le chanvre n'est pas du tabac » et que le secteur représente une filière d'avenir, « innovante, durable et ancrée dans les territoires ».
Hugo Bessenay Prolonge, porte-parole de l'AFPC, a précisé lors d'une conférence de presse : « Cette victoire est le fruit d'une mobilisation sans précédent de tous les acteurs de la filière. Elle démontre que lorsque l'on présente des arguments factuels, scientifiques et économiques solides, les élus sont capables de les entendre. Cependant, nous restons extrêmement vigilants car le parcours législatif n'est pas terminé. Le Sénat pourrait réintroduire cet article sous une forme différente. »
L'association a également annoncé la poursuite de ses actions de sensibilisation auprès des sénateurs, avec l'organisation de visites d'exploitations de chanvre dans plusieurs régions françaises pour permettre aux élus de constater directement la réalité du terrain.
L'Avertissement de l'UPCBD : Rien N'est Acquis
L'UPCBD, dans un ton plus prudent, parle d'une « victoire d'étape » pour le chanvre CBD, tout en rappelant que « rien n'est encore définitif ». L'union a appelé ses adhérents à « maintenir la pression » et à « rester mobilisés jusqu'à l'adoption finale du PLF 2026 ».
Dans une note interne diffusée à ses membres, l'UPCBD souligne plusieurs points de vigilance :
- Le risque de réintroduction de l'article 23 au Sénat, potentiellement sous une forme amendée
- La possibilité d'un « cavalier budgétaire » dans un autre texte législatif
- L'éventualité d'un recours à l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement
- Le calendrier constitutionnel très serré qui pourrait conduire à des décisions précipitées
La Confédération Paysanne : Une Victoire pour l'Agriculture Paysanne
L'organisation syndicale agricole a salué « une victoire de l'agriculture paysanne contre la logique de monopole ». Dans un communiqué, elle appelle à « aller plus loin » en réclamant un cadre réglementaire spécifique au chanvre bien-être, distinct du tabac, qui reconnaîtrait la spécificité de cette culture agricole.
Pourquoi Seulement une « Victoire d'Étape » ? Analyse du Parcours Législatif
Les Obstacles Constitutionnels et Politiques à Venir
1. L'Épreuve du Sénat : Un Bastion Conservateur
Si l'Assemblée a supprimé l'article controversé, son avenir reste suspendu au reste du parcours législatif. Le Sénat, qui a entamé l'examen du texte le 21 novembre, peut réintroduire l'article 23 sous une autre forme.
Historiquement, le Sénat adopte une approche plus conservatrice sur les questions de santé publique. La composition actuelle de la chambre haute (majorité de droite et du centre) laisse présager des débats difficiles. De plus, le lobby des buralistes dispose d'une influence traditionnellement forte auprès des sénateurs, notamment ruraux, car les bureaux de tabac constituent souvent le dernier commerce de proximité dans de nombreuses communes.
Les sénateurs de la commission des finances ont d'ores et déjà indiqué leur intention de « retravailler en profondeur » les amendements votés par les députés. Le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson, a déclaré le 20 novembre : « Nous examinerons avec attention la question de la fiscalité des produits à fumer non tabagiques. L'objectif de recettes budgétaires reste pertinent. »
Cette déclaration suggère que le Sénat pourrait proposer une version « édulcorée » de l'article 23, maintenant une taxation mais à un niveau moins prohibitif, ou en excluant certaines catégories de produits (par exemple, en différenciant les fleurs CBD des e-liquides).
2. La Commission Mixte Paritaire : Le Lieu du Compromis
En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée et le Sénat (scénario le plus probable), une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs tentera de trouver un compromis sur un texte commun.
Les CMP sur les projets de loi de finances sont notoirement difficiles, chaque chambre défendant ses prérogatives. Dans le contexte actuel d'une Assemblée nationale sans majorité absolue et d'un Sénat à majorité d'opposition, les négociations s'annoncent particulièrement complexes.
Plusieurs scénarios sont envisageables pour la CMP :
- Scénario 1 - Compromis fiscal modéré : Maintien d'une taxe réduite (par exemple 10% au lieu de 25,7%) uniquement sur les produits fumables, avec exclusion des e-liquides et maintien de la vente en ligne sous conditions (vérification d'âge renforcée)
- Scénario 2 - Moratoire temporaire : Report de l'application de toute mesure fiscale à 2027, le temps de réaliser une étude d'impact approfondie sur le secteur
- Scénario 3 - Échec de la CMP : Absence d'accord conduisant à une nouvelle lecture du texte dans les deux chambres
3. Le Calendrier Constitutionnel : Une Épée de Damoclès
La Constitution impose au Parlement de se prononcer dans les 70 jours suivant le dépôt du texte - soit jusqu'au 23 décembre 2025 à minuit. Ce délai très serré place le gouvernement et le Parlement sous une pression temporelle extrême.
Dans ce délai contraint, le gouvernement pourrait avoir recours à différents outils constitutionnels :
Article 49.3 de la Constitution : Permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf vote d'une motion de censure. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a jusqu'à présent affirmé vouloir éviter cette procédure, mais la pression temporelle pourrait le contraindre à y recourir. L'utilisation du 49.3 comporterait des risques politiques majeurs dans le contexte actuel de défiance envers l'exécutif.
Article 47 de la Constitution : En l'absence de vote dans les délais, permet au gouvernement d'adopter le budget par ordonnance. Cette procédure, jamais utilisée sous la Ve République, soulèverait d'importantes incertitudes juridiques. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi et devrait clarifier l'étendue des pouvoirs du gouvernement dans ce cadre exceptionnel.
Loi spéciale : Le gouvernement a confirmé le 21 novembre qu'en cas d'échec des discussions, il présenterait une « loi spéciale » reconduisant le budget 2025. Cette solution, plus consensuelle, permettrait d'éviter un blocage institutionnel mais reporterait toutes les mesures nouvelles, y compris l'article 23, à un futur projet de loi de finances.
Les Enjeux Politiques Plus Larges
Au-delà des aspects techniques, la bataille autour de l'article 23 révèle des tensions politiques plus profondes :
Conflit entre impératif budgétaire et développement économique : Bercy cherche à maximiser les recettes fiscales pour réduire le déficit public, tandis que les ministères économiques (Commerce, Industrie) plaident pour soutenir une filière émergente créatrice d'emplois.
Opposition ville-campagne : Les députés ruraux défendent les producteurs agricoles de leurs circonscriptions, tandis que les élus urbains sont plus sensibles aux arguments de santé publique.
Bataille de lobbies : D'un côté, l'industrie du tabac et les buralistes voient dans l'article 23 une opportunité de diversification de leurs activités. De l'autre, le secteur CBD défend son modèle économique indépendant.
L'Ampleur du Secteur CBD Français : Radiographie Économique
Pour comprendre les enjeux de cette bataille législative, il est essentiel de quantifier précisément la réalité économique du secteur CBD en France.
Chiffres Clés et Évolution du Marché
Les données consolidées par l'AFPC et l'UPCBD, croisées avec les statistiques de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), révèlent l'ampleur de la filière :
- 850 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2024 (+18% par rapport à 2023)
- 35 000 emplois (directs et indirects), dont 15 000 emplois directs
- 1 200 exploitations agricoles cultivant du chanvre CBD (contre 30 en 2019)
- 2 500 points de vente spécialisés (boutiques physiques) à travers la France
- 450 sites e-commerce dédiés au CBD
- 150 franchises structurées (dont CBD'eau, l'un des leaders du secteur)
Répartition Géographique et Impact Territorial
La production de chanvre CBD n'est pas uniforme sur le territoire. Certaines régions se sont spécialisées dans cette culture :
Nouvelle-Aquitaine : 28% de la production nationale, avec 340 exploitations. La région bénéficie d'un climat favorable et d'une tradition chanvrière ancienne. Le chiffre d'affaires local généré par la filière est estimé à 85 millions d'euros.
Auvergne-Rhône-Alpes : 22% de la production, avec une forte concentration dans la Drôme et l'Ardèche. Les producteurs locaux ont développé une spécialisation dans les cultures biologiques et biodynamiques.
Occitanie : 18% de la production, particulièrement dans l'Hérault et l'Aude. La région a vu émerger des modèles coopératifs innovants.
Bretagne : 12% de la production, avec une orientation vers les cultures sous serre et l'indoor.
Cette répartition montre que le chanvre CBD est devenu un pilier économique pour certains territoires ruraux confrontés à la désertification. Dans certaines communes de moins de 2 000 habitants, la filière CBD représente le premier employeur local.
Profil des Acteurs Économiques
Le secteur se caractérise par une grande diversité d'acteurs :
Producteurs agricoles : Majoritairement des petites exploitations familiales (85% ont moins de 5 hectares de culture CBD). L'investissement moyen pour démarrer une production est de 45 000€ (serres, matériel de séchage, analyses en laboratoire). Le retour sur investissement se fait généralement en 18 à 24 mois.
Transformateurs : Environ 200 entreprises spécialisées dans l'extraction de CBD et la fabrication de produits dérivés (huiles, e-liquides, cosmétiques). Ces entreprises emploient en moyenne 8 à 12 personnes et réalisent un chiffre d'affaires moyen de 1,2 million d'euros.
Distributeurs : Le modèle de la boutique spécialisée prédomine, avec une surface moyenne de 40m² et un investissement initial de 60 000 à 80 000€. Le chiffre d'affaires moyen d'une boutique est de 180 000€ par an, avec une marge nette de 15 à 22%.
Comparaison Européenne et Positionnement Concurrentiel
À l'échelle européenne, le marché français du CBD se positionne différemment selon les pays voisins :
Suisse : Marché pionnier et mature (1,2 milliard d'euros), avec une réglementation libérale depuis 2011. La Suisse autorise des taux de THC allant jusqu'à 1% (contre 0,3% en France), ce qui facilite la culture et améliore les rendements. De nombreux producteurs français s'y sont installés pour contourner les contraintes réglementaires nationales.
Allemagne : Plus gros marché européen (2,4 milliards d'euros en 2024), dopé par la légalisation partielle du cannabis récréatif en 2024. L'Allemagne développe une industrie intégrée allant de la culture au retail.
Espagne : Marché dynamique (900 millions d'euros) avec une approche décentralisée, chaque région ayant ses propres règles. L'Espagne s'est positionnée sur l'export, notamment vers la France.
République Tchèque : Marché émergent (350 millions d'euros) mais en forte croissance (+45% par an), avec une spécialisation dans les produits à forte teneur en CBD et les extractions premium.
Cette comparaison révèle que la France, malgré son potentiel agricole et son marché de consommation important, accuse un retard en termes de chiffre d'affaires global. L'instabilité réglementaire et les menaces législatives comme l'article 23 freinent les investissements et poussent certains entrepreneurs à délocaliser.
Impact Économique Potentiel de l'Article 23
L'étude commandée par l'AFPC au cabinet d'analyse économique Asterès chiffre les impacts attendus de l'article 23 s'il avait été maintenu :
Court terme (6-12 mois) :
- Fermeture de 40 à 50% des boutiques spécialisées (environ 1 000 points de vente)
- Perte de 8 000 à 12 000 emplois directs
- Chute du chiffre d'affaires du secteur de 35% (de 850M€ à 550M€)
- Disparition de 300 à 400 exploitations agricoles
Moyen terme (12-24 mois) :
- Concentration du marché entre les mains de 5 à 8 grands acteurs industriels
- Hausse des prix consommateurs de 60 à 80%
- Migration de 25 à 30% des consommateurs vers le marché parallèle
- Perte fiscale nette de 180 millions d'euros (manque à gagner en TVA, IS et cotisations sociales supérieur aux recettes d'accise)
Ces projections expliquent pourquoi la mobilisation du secteur a été aussi intense et pourquoi de nombreux députés ont finalement voté la suppression de l'article.
Perspective Européenne et Internationale : La France dans le Concert des Nations
Un Enjeu qui Dépasse les Frontières Nationales
Les développements en France sont suivis de près par l'ensemble du secteur européen, car ils pourraient créer un précédent ou, au contraire, isoler la France dans une approche singulière.
1. La Force d'un Secteur Organisé : Modèle de Lobbying Démocratique
Le secteur CBD français a su faire entendre sa voix grâce à des associations structurées et professionnelles. Cette organisation constitue un modèle pour d'autres pays européens où le secteur reste fragmenté.
L'expérience française démontre l'importance de trois éléments : la coordination entre les différentes familles professionnelles (producteurs, transformateurs, distributeurs), la production d'études scientifiques et économiques solides, et la mobilisation citoyenne via les outils numériques.
D'autres pays européens, notamment l'Italie et les Pays-Bas, étudient le modèle français d'organisation professionnelle pour structurer leurs propres filières.
2. Les Fondements Scientifiques : L'OMS Comme Référence Incontournable
L'évaluation favorable de l'Organisation Mondiale de la Santé concernant le CBD (Critical Review Report de 2018) a été l'argument le plus solide du secteur. Ce rapport, fruit d'un travail d'expertise de 18 mois par le Comité d'Experts de la Pharmacodépendance (ECDD), conclut que :
- Le CBD ne présente pas de potentiel d'abus
- Aucun effet de type dépendance n'a été observé
- Le CBD est généralement bien toléré avec un bon profil de sécurité
- Les effets indésirables rapportés sont rares et généralement légers
Au-delà de l'OMS, de nouvelles études renforcent la position scientifique du CBD. Une méta-analyse publiée en septembre 2025 dans la revue Lancet Psychiatry a examiné 89 essais cliniques contrôlés randomisés impliquant plus de 15 000 participants. Elle conclut à un profil de sécurité favorable du CBD même à doses élevées (jusqu'à 1 500 mg par jour) sur des périodes prolongées (jusqu'à 24 mois).
Ces données scientifiques constituent un rempart contre les tentatives d'assimilation du CBD à des produits dangereux. Elles montrent également que se baser sur des données scientifiques rigoureuses est vital pour défendre toute filière émergente face aux tentations réglementaires disproportionnées.
3. Le Droit Européen Comme Bouclier : L'Arrêt Kanavape et Ses Implications
La législation de l'Union européenne garantit la libre circulation du CBD. L'arrêt Kanavape de la CJUE (19 novembre 2020, affaire C-663/18) a confirmé cette position, constituant un précédent juridique fondamental.
Dans cet arrêt historique, la Cour a jugé que l'interdiction française de commercialiser du CBD légalement produit dans un autre État membre constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises. La Cour a notamment considéré que les arguments de santé publique avancés par la France ne reposaient pas sur des données scientifiques suffisantes.
Cinq ans après cet arrêt, ses implications juridiques continuent de se déployer :
Jurisprudence confirmée : Plusieurs décisions de justice nationales dans différents pays de l'UE se sont appuyées sur Kanavape pour invalider des restrictions locales au CBD.
Procédures d'infraction : La Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre trois États membres (non nommés publiquement) pour non-respect des principes établis par l'arrêt Kanavape.
Harmonisation progressive : Un groupe de travail de la Commission européenne planche depuis 2024 sur une proposition de règlement européen harmonisant le statut du CBD dans l'ensemble de l'UE. Ce règlement, attendu pour 2026-2027, pourrait fixer des normes communes de qualité, de teneur en THC, d'étiquetage et de traçabilité.
Dans ce contexte, l'article 23 du PLF français aurait probablement fait l'objet d'un contentieux européen. Plusieurs cabinets d'avocats spécialisés en droit européen avaient préparé des recours devant la Commission européenne et la CJUE, arguant que la restriction de vente aux buralistes et l'interdiction du commerce en ligne constituaient des entraves disproportionnées au regard des objectifs de santé publique allégués.
Comparaison des Modèles Réglementaires Européens
L'Europe présente aujourd'hui une mosaïque réglementaire qui influence les stratégies des acteurs :
Modèle libéral (Suisse, Luxembourg, République Tchèque) :
- Taux de THC autorisé : 1% (Suisse) ou 0,3% (autres)
- Vente libre sans restriction de canal
- Taxation normale (TVA standard)
- Résultat : Marchés dynamiques, forte innovation, industrie d'exportation développée
Modèle encadré (Allemagne, Pays-Bas, Belgique) :
- Taux de THC : 0,2-0,3%
- Obligation de certification des produits et des producteurs
- Contrôles qualité renforcés
- Taxation modérée
- Résultat : Équilibre entre développement économique et garantie de qualité
Modèle restrictif (France avant Kanavape, certains pays nordiques) :
- Interdictions ciblées (fleurs, certaines catégories de produits)
- Multiplication des contrôles
- Insécurité juridique pour les acteurs
- Résultat : Frein au développement, délocalisation vers des pays plus accueillants
L'article 23 aurait placé la France dans une catégorie à part, créant un « modèle monopolistique » inédit en Europe, avec des conséquences potentiellement désastreuses sur la compétitivité de la filière française.
Notre Approche chez CBD'eau : Engagement et Vision
Chez CBD'eau, nous sommes engagés depuis 2018 dans les principes de transparence, qualité et conformité légale. Notre positionnement nous permet d'offrir une perspective unique sur l'évolution du marché :
- Plus de 1 400 produits dans notre gamme, tous testés en laboratoire indépendant et accompagnés de certificats d'analyse disponibles pour nos clients
- Un réseau de 150 points de vente en France, créant des emplois locaux et contribuant au dynamisme économique des territoires
- Un modèle de franchise qui permet à des entrepreneurs locaux de se lancer avec un accompagnement complet (formation, approvisionnement, conseil juridique)
Notre expérience de 7 ans dans le secteur nous a appris plusieurs leçons fondamentales :
La qualité avant tout : Tous nos produits sont soumis à des analyses systématiques (taux de CBD, absence de THC au-delà des seuils légaux, absence de pesticides et métaux lourds). Cette démarche qualité a un coût (environ 8% du chiffre d'affaires), mais elle est indispensable pour la confiance des consommateurs.
La traçabilité totale : Nous connaissons l'origine de chaque gramme de CBD que nous vendons. Nos contrats avec les producteurs incluent des visites d'exploitation, des audits qualité et un suivi de toute la chaîne de production.
L'éducation des consommateurs : Nous formons nos équipes en boutique pour qu'elles puissent conseiller efficacement les clients. Le CBD reste un produit nouveau pour beaucoup de Français, et l'accompagnement est essentiel.
L'adaptation réglementaire permanente : Le cadre juridique du CBD évolue constamment. Nous avons une veille juridique active et adaptons nos pratiques en temps réel pour rester en conformité.
Face aux menaces comme l'article 23, notre stratégie repose sur trois piliers : l'excellence opérationnelle qui nous rend incontournables, la diversification géographique qui réduit le risque pays, et l'engagement dans les organisations professionnelles pour défendre collectivement la filière.
Prévisions pour la Période à Venir : Scénarios et Anticipations
Le Processus au Sénat (21 Novembre - 12 Décembre) : Trois Scénarios Détaillés
Sur la base de l'analyse des positions exprimées par les groupes politiques au Sénat et des précédents législatifs, trois scénarios principaux se dessinent :
Scénario 1 - "Réintroduction Dure" (Probabilité : 35%)
Le Sénat réintroduit l'article 23 dans une version très proche de l'originale, estimant que les préoccupations budgétaires et sanitaires priment. Dans ce cas :
- La commission mixte paritaire échouera probablement à trouver un compromis
- Retour du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale début décembre
- Risque d'enlisement et de recours au 49.3 ou à une loi spéciale
- Impact : Incertitude prolongée pour le secteur, gel des investissements, certains acteurs pourraient anticiper et commencer à se restructurer
Scénario 2 - "Compromis Édulcoré" (Probabilité : 45%)
Le Sénat propose une version amendée incluant :
- Une taxe réduite à 10-12% (au lieu de 25,7%) sur les seuls produits fumables
- Maintien de la possibilité de vente en ligne avec renforcement des contrôles d'âge
- Création d'un agrément "producteur-distributeur" simplifié pour les circuits courts
- Mise en place d'un moratoire de 6 mois pour permettre aux acteurs de s'adapter
Ce scénario médian permettrait de dégager un consensus en CMP et d'aboutir à un texte voté avant le 23 décembre.
Impact : Solution acceptable pour le secteur, permettant de préserver l'essentiel du modèle économique tout en répondant partiellement aux objectifs budgétaires du gouvernement. Chute des prix limitée à 15-20%, maintien de la majorité des emplois.
Scénario 3 - "Validation Pure et Simple" (Probabilité : 20%)
Le Sénat, impressionné par la mobilisation et les arguments économiques, valide la suppression votée par l'Assemblée. Ce scénario suppose :
- Une pression suffisante des associations professionnelles sur les sénateurs
- Une prise de conscience de l'impact territorial dans les circonscriptions rurales
- Un calcul politique du gouvernement privilégiant l'apaisement social
Impact : Victoire totale pour le secteur, accélération des investissements, arrivée de nouveaux acteurs, consolidation de la France comme acteur majeur du CBD en Europe.
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Analyse des Forces en Présence au Sénat
Pour comprendre quel scénario est le plus probable, il faut analyser les rapports de force politiques :
Groupe Les Républicains (majoritaire au Sénat) : Position divisée. D'un côté, sensibilité aux arguments économiques et à la défense de l'agriculture. De l'autre, attachement à l'ordre public et méfiance vis-à-vis des "nouveaux produits". Position probable : soutien au scénario 2 (compromis).
Groupe Union Centriste : Traditionnellement proche des positions gouvernementales mais également attaché à la libre entreprise. Position probable : soutien au scénario 2, avec insistance sur les garanties de contrôle qualité.
Groupe Socialiste et Apparentés : Sensible aux arguments d'emploi et de développement des territoires ruraux. Position probable : soutien au scénario 3 (suppression) ou à défaut au scénario 2.
Groupe CRCE-K (communistes) : Hostile à la création de monopoles et défenseur des circuits courts. Position probable : soutien ferme au scénario 3.
En synthèse, une majorité semble se dégager pour le scénario 2 (compromis), ce qui en fait le résultat le plus probable.
Au-delà du PLF 2026 : Quelle Régulation pour 2026-2030 ?
Indépendamment du sort de l'article 23, le secteur CBD français devra faire face à plusieurs évolutions structurelles dans les années à venir :
1. Harmonisation Européenne (2026-2027)
La Commission européenne travaille sur un règlement harmonisant le statut du CBD dans l'UE. Ce texte devrait :
- Fixer un taux de THC uniforme (probablement 0,3%)
- Établir des normes de qualité communes (analyses obligatoires, étiquetage standardisé)
- Créer un système de traçabilité européen
- Définir des bonnes pratiques agricoles spécifiques au chanvre CBD
Impact pour la France : Fin de l'insécurité juridique, cadre stable pour les investissements, mais nécessité d'adaptation pour certains acteurs actuellement en zone grise.
2. Structuration de la Filière (2026-2028)
Le secteur devrait connaître une phase de consolidation :
- Émergence de 10 à 15 acteurs de taille significative (>50M€ de CA)
- Disparition progressive des acteurs artisanaux non professionnalisés
- Standardisation des pratiques et montée en gamme qualitative
- Spécialisation géographique (régions productrices vs régions de transformation)
Pour les acteurs en place comme CBD'eau, cette consolidation représente une opportunité de croissance par acquisitions ciblées et d'expansion du réseau de franchise.
3. Diversification des Produits (2027-2030)
Le marché devrait évoluer vers plus de sophistication :
- Développement des produits à spectre complet (full spectrum) avec cannabinoïdes mineurs (CBG, CBN, CBC)
- Innovation dans les modes de consommation (nanoemulsions, patches transdermiques, aliments enrichis)
- Personnalisation des produits selon les besoins (sommeil, douleur, stress, récupération sportive)
- Intégration avec d'autres actifs naturels (plantes adaptogènes, vitamines, minéraux)
Ces évolutions nécessiteront des investissements en R&D et une montée en compétence scientifique des acteurs.
4. Professionnalisation de la Distribution (2026-2029)
Le modèle de distribution devrait se transformer :
- Développement de grandes enseignes nationales (concept stores, corners en pharmacies et parapharmacies)
- Intégration verticale (producteurs ouvrant leurs propres boutiques, distributeurs créant leurs marques)
- Digitalisation accrue (e-commerce, click & collect, programmes de fidélité numériques)
- Formation obligatoire des vendeurs (certification "conseiller CBD" en cours de création)
5. Ouverture Thérapeutique (2028-2030)
Perspective la plus incertaine mais potentiellement la plus transformative : reconnaissance officielle de certaines indications thérapeutiques du CBD. Plusieurs essais cliniques sont en cours en France (CHU de Lyon, Toulouse, Paris) sur :
- L'épilepsie réfractaire (essai de phase III en cours)
- Les troubles anxieux sévères (essai de phase II)
- Les douleurs neuropathiques (essai de phase II)
- Les troubles du spectre autistique (phase exploratoire)
Si ces essais sont concluants, le CBD pourrait obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour certaines indications, ouvrant la voie à un remboursement par l'Assurance Maladie et à une explosion de la demande.
Opportunités et Menaces pour les Acteurs Établis
Opportunités :
- Croissance du marché : Projections de 1,2 à 1,5 milliard d'euros de CA en 2030 (vs 850M€ en 2024)
- Consolidation : Possibilité de croissance externe par rachat d'acteurs en difficulté
- Export : Développement à l'international (Afrique du Nord, Moyen-Orient, Asie du Sud-Est)
- Innovation : Nouveaux produits à forte valeur ajoutée
- Légitimation : Reconnaissance progressive par les autorités sanitaires
Menaces :
- Arrivée de gros acteurs : Risque d'entrée sur le marché de grands groupes pharmaceutiques ou agroalimentaires
- Pression sur les marges : Standardisation entraînant une guerre des prix
- Réglementations restrictives : Risque de nouvelles tentatives de sur-régulation
- Contrefaçons : Développement de produits low-cost de qualité douteuse
- Évolution des goûts : Mode passagère ou demande pérenne ?
Victoire ou Nouveau Départ ? Vers une Filière Mature
La décision prise dans la nuit du 19 au 20 novembre constitue bien plus qu'une simple victoire tactique pour le secteur CBD français. Elle marque un tournant symbolique dans la reconnaissance de la légitimité économique et sociale de cette filière émergente.
Cependant, la bataille n'est pas encore gagnée. Les 4 prochaines semaines seront décisives pour l'avenir de 35 000 emplois et d'un secteur qui pèse 850 millions d'euros.
Calendrier des Échéances Critiques
- 21 novembre 2025 : Début de l'examen au Sénat - Commission des Finances
- 25-26 novembre : Débats en séance publique au Sénat sur la partie recettes
- 28 novembre - 5 décembre : Examen de la partie dépenses au Sénat
- 9 décembre : Rassemblement national à Paris organisé par les professionnels du CBD et de la vape
- 10-15 décembre : Commission Mixte Paritaire (si désaccord Assemblée-Sénat)
- 23 décembre 2025 à minuit : Délai constitutionnel limite pour l'adoption du PLF 2026
L'unité et la détermination dont le secteur a fait preuve ont prouvé qu'un changement était possible. Maintenant, il faut maintenir cette énergie pendant le processus sénatorial et au-delà.
Un Message aux Différents Acteurs
Aux Producteurs : Continuez à investir dans la qualité et la traçabilité. C'est votre meilleur argument face aux tentatives de régulation excessive. Documentez vos pratiques, certifiez vos productions, participez aux études scientifiques. Votre professionnalisme est la clé de la légitimité de toute la filière.
Aux Distributeurs : Maintenez vos standards de service et de conseil. Vous êtes les ambassadeurs du CBD auprès du grand public. Formation continue de vos équipes, excellence du service client, respect scrupuleux de la réglementation : ce sont ces pratiques qui différencient le marché légal du marché parallèle.
Aux Consommateurs : Votre soutien est déterminant. Signez les pétitions, contactez vos élus, partagez l'information sur les réseaux sociaux. Privilégiez les acteurs responsables et certifiés. Exigez de la traçabilité. Votre pouvoir d'achat est un vote pour le type de filière que vous souhaitez voir se développer.
Aux Investisseurs : Le secteur CBD français, malgré les turbulences réglementaires, reste une opportunité de croissance significative. La consolidation à venir créera des opportunités d'entrée pour des capitaux patients et avisés. Privilégiez les acteurs professionnels, dotés de process qualité robustes et d'une vision long terme.
Aux Décideurs Publics : Le CBD n'est ni du tabac ni un stupéfiant. C'est une filière agricole innovante qui crée des emplois, dynamise des territoires ruraux et répond à une demande sociétale réelle. Une régulation proportionnée est nécessaire et souhaitable, mais elle doit se construire en dialogue avec les professionnels et s'appuyer sur les données scientifiques disponibles.
Les Leçons de cette Mobilisation
Cette bataille autour de l'article 23 offre plusieurs enseignements pour l'avenir :
1. L'efficacité du lobbying démocratique : La combinaison d'arguments scientifiques solides, de données économiques précises et de mobilisation citoyenne peut infléchir une décision politique, même face à un gouvernement déterminé.
2. L'importance de l'organisation professionnelle : Les secteurs fragmentés et désorganisés sont vulnérables. L'existence d'associations représentatives crédibles (AFPC, UPCBD) a été déterminante.
3. Le poids des territoires : Les députés et sénateurs restent sensibles aux arguments d'emploi local et de développement territorial, particulièrement en zone rurale.
4. La nécessité de la pédagogie : Le grand public comme les élus ont besoin d'être éduqués sur la réalité du CBD. La confusion avec le cannabis récréatif reste importante et doit être combattue par l'information.
5. La vulnérabilité des filières émergentes : Les secteurs nouveaux sans lobby établi (contrairement au tabac ou à l'alcool) restent exposés aux tentatives de régulation excessive ou inadaptée.
Questions Fréquentes
Oui, absolument. Suite au vote du 19-20 novembre, la vente en ligne reste parfaitement légale. Aucun changement n'est intervenu dans la réglementation actuelle. Tous les sites e-commerce conformes peuvent continuer leurs activités normalement.
Pas dans l'immédiat. Si l'article 23 était réintroduit sous une forme amendée au Sénat et finalement adopté, des hausses seraient à prévoir. Les estimations professionnelles suggèrent une augmentation potentielle de 10-20% dans un scénario de compromis, contre 60-80% dans le scénario initial. Si l'article reste supprimé, les prix resteront stables ou pourraient baisser avec l'augmentation de la concurrence.
Plusieurs actions concrètes :
- Signez les pétitions en ligne (UPCBD, FIVAPE)
- Contactez vos députés et sénateurs
- Privilégiez l'achat auprès de producteurs français certifiés
- Partagez des informations fiables sur le CBD
- Participez au rassemblement du 9 décembre à Paris
Vérifiez plusieurs critères :
- Présence de certificats d'analyse en laboratoire indépendant
- Origine du chanvre (de préférence français ou européen)
- Transparence sur la composition (taux de CBD, absence de THC)
- Appartenance du vendeur à une organisation professionnelle (AFPC, UPCBD)
- Clarté de l'étiquetage et des informations produit
Oui, le CBD n'étant pas psychotrope, il n'altère pas les capacités de conduite. Cependant, assurez-vous que votre produit respecte le seuil légal de 0,3% de THC. En cas de contrôle routier, conservez toujours vos factures et certificats d'analyse pour prouver la conformité de vos produits.
Les tests professionnels recherchent généralement le THC, pas le CBD. Si votre produit est conforme (moins de 0,3% de THC), le risque de test positif est extrêmement faible. En cas de test positif, vous pourrez démontrer que vous consommiez un produit légal en présentant vos justificatifs d'achat et certificats d'analyse.
Le CBD (cannabidiol) est un cannabinoïde non psychotrope, contrairement au THC présent dans le cannabis récréatif. Les produits CBD légaux contiennent moins de 0,3% de THC. Le CBD ne provoque pas d'effet "planant", ne crée pas de dépendance et n'altère pas les capacités cognitives.
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