Conditions Générales de Vente


Edit du 14/07/2018 : Tous les articles du code de la consommation cités dans les CGV ci-dessous sont régis par la recodification du code la consommation du 1er juillet 2016.

Edit du 14/07/2018 : Mise en conformité du site www.cbdeau.fr eu égard au "Règlement Général sur la Protection des Données" ou RGPD 2018.


ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CBD'EAU exploitant le site www.cbdeau.fr et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Celles-ci ne sont applicables qu'à la vente à distance à partir du site internet www.cbdeau.fr. Ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par CBD'EAU. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.


ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, les boutiques en ligne mises en place par CBD'EAU dans le cadre de ses sites internet mentionnent les informations suivantes :

- Une notice légale permettant une identification précise de CBD'EAU.
- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison.
- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution.
- La validité de l'offre et le prix de celle-ci.
- L'existence d'un droit de rétractation.

L'ensemble des informations du site www.cbdeau.fr est présenté en langue française.


ARTICLE 3 : PRODUITS

a. Les prix

Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité). Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site CBD'EAU à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

b. Disponibilité

Les offres présentées par CBD'EAU ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture. L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de signature du bon de commande pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail ou par téléphone au 0954546611. Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés par chèque joint à l'envoi ou recrédit bancaire.

c. Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.


ARTICLE 4 : LA COMMANDE

a. Passation de la commande

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.cbdeau.fr. Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. CBD'EAU accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

b. Transfert de propriété

CBD'EAU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.cbdeau.fr par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par CBD'EAU. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

c. Preuve de la transaction

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.


ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse CBD'EAU 44 rue westerend 67310 WESTHOFFEN France par téléphone au 09 54 54 66 11 ou par email à l'adresse contact@cbdeau.fr. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à "CBD'EAU 44 rue westerend 67310 WESTHOFFEN", sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (formulaire visible depuis votre compte client) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre et dans son emballage d'origine. Sauf erreur de nos services sur une commande, les frais de retour sont à la charge du client. Cependant, en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

a. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les produits retournés seront contrôlés par CBD'EAU qui sera à même de refuser le remboursement d'un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d'un produit refusé par CBD'EAU pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d'envois standard proposés par CBD'EAU.

b. Garantie légale des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après.

- Article L211-4 code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

2. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

3. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

3. Remboursement des frais d'expédition et de retour

La société CBD'EAU rembourse les frais d'expédition et de retour si la cause du problème et donc du retour viendrait de nos services. Dans le cas contraire, lors d'un retour client, la société CBD'EAU remboursera le prix des produits retournés mais pas les frais d'expédition ni les frais de retour à la charge du client.

4. Utilisation des données clients

La société CBD'EAU ne divulgue à aucun tiers des informations sur ces clients.

c. Exclusions

Tous les produits ouverts, notamment pochettes de fleurs, crèmes, etc ne sont pas repris ou échangé pour des raisons d'hygiène et de sécurité. En effet les pochettes de fleurs sont scellées afin de garantir son contenu, notamment aux yeux de la loi. Tous nos produits respectent la norme Européenne concernant le pourcentage de THC (<0,2%), de ce fait une pochette de fleurs de tisane ne pourra pas être reprise ou échangée une fois la bande de garantie ouverte. 


ARTICLE 7 : LIVRAISON


CBD'EAU livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, et dans les pays de l'Union Européenne et partout dans le monde. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les frais de livraison sont forfaitaires et varient en fonction de la zone de livraison. Les commandes sont expédiées généralement dans les 24h/48h ouvrées qui suivent la commande, par So Colissimo, Lettre Suivie, Chronopost et Mondial Relay. Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.

Attention : merci de noter que les colis sont expédiés depuis la région Alsace, qui compte 2 jours chômés supplémentaires par exception de droit local : le 26 décembre et le vendredi saint (vendredi précédent le dimanche de Pâques).

a. Anomalie

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison.

Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier recommandé par courrier simple à :

CBD'EAU
44 RUE WESTEREND
67310 WESTHOFFEN

Toute réclamation concernant la livraison parvenue hors délais sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande

CBD'EAU ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

CBD'EAU n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.


ARTICLE 8 : PAIEMENT

a. Les moyens de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de demandes de paiement proposées lors de la validation finale du bon de commande.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement. Le délai de disponibilité comme le délai d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande. CBD'EAU s'appuie sur la plate-forme de transactions bancaires de la Société Générale. Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale. Votre numéro de carte bancaire n'est ni stocké sur le serveur ni imprimé. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit à CBD'EAU qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande.

De plus, CBD'EAU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes financiers.

b. Irrévocabilité du paiement

Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable.

CBD'EAU recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de leur paiement avant validation de leur commande sur le site.


ARTICLE 9 : NEWSLETTER

Tout inscrit à la lettre d'informations électronique accepte de recevoir des e-mails d'informations sur les offres de CBD'EAU. Pour ne plus être abonné à la mailing liste, l'abonné devra envoyer un e-mail ou se désinscrire dans la rubrique " mon compte" sur le site internet à l'adresse www.cbdeau.fr


ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004 ainsi qu'à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à CBD'EAU pour obtenir une solution amiable.