Le Conseil d'Etat autorise la vente de fleurs de CBD en France

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Nouvelle décision pour le gouvernement concernant le grand dossier concernant le cannabis. Le Conseil d’Etat a finalement décidé, ce jeudi 29 décembre, de supprimer définitivement l’article concernant l’arrêté gouvernemental instauré en décembre 2021 qui prohibe la vente et la consommation de fleurs à base de cannabidiol (CBD), la molécule non-psychotrope du cannabis. Suite à cette décision, les professionnels du secteur ont saisi en urgence le juge des référés qui avait suspendu à titre temporaire l'arrêté en janvier 2022. C’est après plus de 11 mois de bataille juridique que la mesure la plus importante du texte a enfin été définitivement enterrée.

Lors de la mise en place de son arrêté contesté, le gouvernement justifiait notamment sa volonté d'interdire la vente des fleurs de CBD par rapport à l'argument de l'ordre public, assurant que l'autorisation de ces fleurs, dont l'aspect et l'odeur sont pratiquement identiques à l'herbe de cannabis illégale, aurait compliqué le travail des forces de l’ordre dans la régulation et le contrôle du marché du cannabis.

Le gouvernement a aussi évoqué le fait impératif de santé publique, en effet, il e rendu compte que les fleurs de CBD sont souvent consommé sous leur forme à fumer par des consommateurs à la recherche d'une réelle alternative efficace au tétrahydrocannabinol (THC), la molécule du cannabis aux effets psychoactifs interdite par la loi en France.

Cet argumentaire n'a pas convaincu le Conseil d'Etat. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative du pays, juge ainsi "qu'il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis" dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3 % "comporte des risques pour la santé publique". Elle relève également que les fleurs légales et illégales pourraient facilement être discriminées par les forces de l'ordre "au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes".

l’argumentaire utilisé n’a visiblement pas convaincu le conseil d’Etat. En effet la décision de la plus haute juridiction administrative de France, "qu'il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis" dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3 % "comporte des risques pour la santé publique". De plus, une alternative existe (mis en place de test rapide pour identifier le THC) pour facilement aider les forces de l'ordre à faire la différence entre les fleurs à base de THC et les fleurs avec un taux inférieur à 0.3 % donc légale.

Cette décision sonne comme une victoire auprès des professionnels du secteur, en effet, il important de rappeler que la vente de fleurs représente en général les trois-quarts du chiffre d'affaires des 2 000 boutiques spécialisées présentes sur le territoire.

"Avec cette décision, c'est toute une filière qui est sauvée. On ne comprenait pas pourquoi elle était visée par une politique prohibitionniste totalement incohérente, éloignée des réalités, et qui voulait s'en prendre à un produit non-stupéfiant. C'est la consécration de l'Etat de droit."

Charles Morel, président de l'Union des professionnels du CBD

Pour conclure la décision du conseil d’état permet enfin de mettre fin à un flou juridique qui dure depuis bientôt plus de 6 ans, et permet donc aux professionnels du secteur d’enfin effectuer leur activité en toute légalité et sans flou juridique.

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1 commentaires

fabien - 30/12/2022 10:29:56


en effet tres bonne nouvelle ! si le CBD est reconnu comme tel, et enfin régulé, cela devrais éclaircir un peu plus le monde de la santé alternative)

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