Légalisation du CBD en France mais interdiction de le fumer…

person Posté par: Anaïs list Dans: Actualités CBD Sur: comment Commentaire: 0 favorite Frappé: 3535

La France en contradiction avec la loi européenne !

 

Légalisation du CBD en France mais interdiction de le fumer…

 

Un arrêté est voté, ce vendredi 31 décembre 2021, autorisant la production française et la commercialisation de produits au CBD. En revanche, les fleurs et feuilles de chanvre sont interdites 

Après plusieurs années de bataille et de flou juridique, le CBD (molécule non psychotrope du chanvre) est officiellement autorisé à la vente en France.

Parallèlement, le taux de THC (molécule responsable des effets stupéfiants de la marijuana) jusqu’alors autorisé à 0,2 % passe désormais à 0,3 %.

 

L'interdiction de la fleur

Cette exploitation de cannabidiol n'est autorisée que pour les huiles, les produits cosmétiques, compléments alimentaires ou cartouches à vapoter. Les fleurs et feuilles de la plante à fumer ou à infuser, sont interdites à la vente.

Cette décision a bien évidement fait bondir la majorité des acteurs du secteur du CBD. L'Union des professionnels du CBD (UPCBD), l'Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et le Syndicat professionnel du chanvre (SPC) ont aussitôt annoncé qu'ils allaient attaquer cet arrêté dès ce lundi 3 janvier 2022, notamment grâce au « référé liberté ».

Citation du président du SPC, Aurélien DELECROIX :

« Cet arrêté n'est juridiquement pas valable, puisque la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 19 novembre 2020 sur l'affaire Kanavape, a précisé que la France ne peut interdire l'importation et la commercialisation de produits issus du CBD en provenance d'un autre pays de l'Union européenne, à moins de prouver un risque de santé publique. Ce qu'elle n'a pas fait ! ».

 

ECHANGE AVEC DES AVOCATS SPECIALISES DANS LE CBD

Les risques juridiques encourus aujourd’hui sont-ils plus conséquents qu’avant la publication de l’arrêté ? 

Le droit interne concernant l’interdiction de la fleur n'est pas fondamentalement modifié. Il passe simplement d’une interdiction implicite à une interdiction explicite de la fleur.

L’arrêté du 22 août 1990 prévoyait donc une dérogation à l’interdiction générale sur la base de trois critères cumulatifs :

- la variété Cannabis Sativa L,

- le taux maximum de THC à 0,2 %),

- la partie de la plante concernée (fibres et graines).

Le reste (donc les fleurs) restait interdit.

La particularité avec l’arrêté du 31 décembre 2021 est qu'il figure désormais une interdiction explicite pour les feuilles et les fleurs brutes. Cependant le commission européenne déplore le caractère trop général de l’interdiction de la fleur brute. Elle souligne la nécessité de définir précisément la notion d’extrait de chanvre. Cet arrêté est donc de toute évidence en contradiction avec la jurisprudence Kanavape et de la Cour de cassation.

Les fleurs brutes et tous les produits qui ne peuvent pas être considérés comme des extraits de chanvre sous soustraits au régime dérogatoire d’autorisation, aboutissant à les classer comme stupéfiants, et exposant donc ceux qui les commercialisent aux sanctions pénales prévues pour le trafic de stupéfiant.

Sauf qu’il est établi que le CBD n’est pas un stupéfiant et que le passage du taux légal de THC à 0,3 % élève même le seuil d’appréciation !

Pour résumer, le risque judiciaire reste, à notre sens, sensiblement le même qu’auparavant.

 

Y a-t-il des chances pour que l’arrêté puisse être suspendu  ?

Oui, c'est pourquoi nous tentons la procédure référé-liberté en extrême urgence.

Les conditions du référé-liberté sont les suivantes : 

- La liberté en jeu doit être une liberté fondamentale

- La liberté doit également être gravement violée par l’administration

- La violation de la liberté fondamentale doit être manifestement illégale

- La situation d’urgence : la demande de référé-liberté n’est recevable qu’en cas de situation urgente. Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48h.

En cas d’échec du référé-liberté, nous porterons collectivement avec les autres organisations syndicales (UPCBD, AFPC SPC) et de nombreux acteurs de la filière du CBD un référé-suspension et un recours au fond.

Le taux de réussite du référé-suspension est plus élevé que pour le référé-liberté car, en plus de justifier de l’état d'urgence, il démontre qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale.

 

Que devient la jurisprudence Kanavape ?

Elle reste valable. L’arrêt Kanavape ne concernait pas spécifiquement les fleurs puisque le cas Kanavape portait sur des e-liquides. Cependant sa portée est générale puisqu'elle reconnaît que le CBD n'est pas un stupéfiant et qu'il est non nocif pour la santé, contrairement à ce que prétend la MILDECA.

 

Quel discours adopter face aux forces de l’ordre en cas de contrôle ?

Nous préconisons une attitude courtoise mais ferme. Dans un premier temps, il est plus probable que les forces de l’ordre viennent vous avertir de l’arrêté et de ses conséquences. Il faut tenir la discussion, en défendant la légalité de votre activité.  Si la discussion s’installe, vous pouvez communiquer le référé-liberté de l’Union des professionnels du CBD et ce jusqu’à ce que la décision du Conseil d’Etat intervienne.

Vous pouvez aussi imprimer la décision de la Cour de cassation du 23 juin 2021 ou adresser une lettre au maire et au député, ainsi que le décompte des boutiques spécialisées, pour qu’ils prennent conscience de l’ampleur du phénomène.

Si vous êtes confrontés à des actions immédiatement répressives (perquisitions, garde à vue, saisies...), remontez-nous l’information au plus vite !

Voici une liste d’avocats spécialisés sur le CBD dans différentes villes de France. Ils risquent évidemment d’être très sollicités dans les prochains jours, faites-nous part si vous rencontrez une difficulté.

A contrario, n’hésitez pas à nous faire savoir si vous connaissez d’autres avocats qui sont déjà intervenus sur les problématiques CBD...

 

Doit-on conserver l’intégralité de notre stock en boutique ?

La réponse à cette question est évidemment délicate.

- Le dissimuler revient à reconnaître qu’il est problématique et peut être caractérisé comme stupéfiant (même si ce n’est pas le cas).

- Le conserver vous expose à une saisie, une fermeture administrative ou des poursuites judiciaires potentielles.

Faites donc en sorte, dans la mesure du possible, de le stocker dans un endroit discret mais qui puisse être justifié et n’apparaisse pas comme une dissimulation. 

Quel est la différence juridique entre fleur brute et fleur manucurée ?

Aucune distinction n’est faite par l’arrêté ni aucun autre texte de loi.

 

Quelles actions communes à mettre en place en complément des recours ?  

La mobilisation des consommateurs est primordiale. Plusieurs centaines d'emplois sont menacés et risque de disparaitre, il faut inviter le maximum de personnes à signer la pétition que nous soutenons : CLIQUEZ ICI

Le recueil de témoignages sous forme vidéo est aussi le bienvenue pour faire partager son ressenti/incompréhension sur l’interdiction de la fleur.

 

Pourquoi ne pas mettre en avant que le CBD est une alternative au trafic et problèmes sécuritaires engendrés ?  

Nous l’avons déjà fait et allons continuer de le faire !

Vous trouverez ci-joint la tribune commune, parue le 23 septembre 2021 dans l’OBS, au moment de la parution du dossier sur la déferlante CBD :

L'OBS : La prohibition de la fleur de chanvre CBD menacerait une filière en plein développement

 

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